Note d'information : Exposé de position du gouvernement sur le projet de loi émanant d’un député C-318, Loi modifiant la loi sur l’assurance-emploi et le code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
Titre :
Exposé de position du gouvernement sur le projet de loi émanant d’un député C-318, Loi modifiant la loi sur l’assurance-emploi et le code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
Date fournie :
3 avr. 2023
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale des compétences et de l'emploi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023 NHQ 000891